La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises qui a été votée en première lecture par l’Assemblée Nationale puis adoptée par le Sénat le 12 février dernier devrait, après un second vote à l’assemblée Nationale, être adoptée définitivement au printemps 2019.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures dont l’objet est de dynamiser notre économie.
Plusieurs propositions concernent le PEA et modifient son approche en le rendant plus accessible et attractif avec des conditions d’utilisation assouplies.
1- Tout d’abord, la loi permettrait d’effectuer des retraits sur un PEA (ou un PEA-PME) ayant entre 5 et 8 ans sans clôturer le plan (pour mémoire, jusqu’à présent tous retrait entre 5 et 8 ans après l’ouverture d’un PEA entraine sa clôture immédiate). Enfin il serait aussi possible d’effectuer des retraits plus de 8 ans après l’ouverture de son PEA sans que cela ne bloque la mise en place de nouveaux versements (aujourd’hui tous retrait sur un PEA de plus de 8 ans bloque définitivement la possibilité de nouveaux versements).
2- Par ailleurs le PEA-PME serait redynamisé grâce à l’augmentation de son plafond de 75.000 € à 225.000 € et l’élargissement des conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME.
Aujourd’hui le PEA-PME est plafonné à 75.000 € et le PEA classique à 150.000 € (enveloppe globale de 225.000€). Le projet de loi propose que le PEA-PME puisse être abondé au-delà de 75.000 € dans la limite de 225.000 €, les versements sur le PEA classique en seraient réduits d’autant. L’inverse n’est pas proposé ce qui signifie que le PEA classique plafonnerait toujours à 150.000 €.
Ex : 100.000 € versé sur PEA-PME, versement maximum sur PEA de 125.000 €
Ex : 50.000 € versé sur PEA-PME, versement sur PEA reste plafonné à 150.000 €
3- Enfin le projet de loi permettrait l’ouverture de PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge fiscalement de leurs parents ainsi que pour les mineurs émancipés, dans les mêmes conditions que pour le PEA classique mais dans la limite de 20.000 €.
Le PEA jeune serait transformé en PEA classique quand le jeune majeur sortirait du foyer fiscal de ses parents ou quand il aurait atteint les 25 ans.
Marie de Monts
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 25 février 2019
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