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A l’occasion de la conférence organisée par l’ACPR le 22 novembre 2017 sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, Bernard Delas, vice-président de l’autorité, a adressé un message aux assureurs vie. A quelques semaines des annonces des taux de rendements des fonds en euros, il a appelé les assureurs « à la modération dans la fixation du taux de revalorisation de leurs contrats ».
Reconnaissant que « bien qu’encore élevés, (les taux) se sont beaucoup réduits ces dernières années », il appelle le marché à s’attacher prioritairement à « constituer les provisions qui lui permettront de faire face à ses engagements quelles que soient les circonstances et notamment dans les deux scénarios adverses les plus re-doutés. Une brutale remontée des taux d’intérêt ou la prolongation pour une durée très longue de taux très bas ».
Novembre 2017
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L'initiative est portée par le Conseil national de l’ordre des médecins et le Conseil supérieur du notariat.
Ce guide pratique apporte concrètement des réponses aux questions simples mais essentielles qu’une personne se pose à l’annonce d’une maladie grave ou lorsqu’elle souhaite anticiper la prise en charge de la maladie, les conséquences pour elle et ses proches, d’une altération éventuelle de ses facultés et les conditions de sa fin de vie. Parmi les questions posées : Rôle d’une personne de confiance ? Directives de fin de vie ? Dons d’organes ? Mesures de protection ?
Le guide est ici : http://fr.calameo.com/read/00512519823871657e91d
Source Agefi : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/breves/notaires-et-medecins-publient-le-guide-79125
Décembre 2017
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L’allocation adulte handicapé (AAH) est actuellement pour une personne seule de 810 euros. Elle sera portée à un montant de 860 euros le 1er novembre 2018. Le 1er novembre 2019, elle sera portée à 900 euros », a déclaré à l’issue du premier comité interministériel du handicap (CIH) à Matignon, Monsieur le Premier Ministre.
Un million de bénéficiaire
Cette allocation, qui bénéficie à près d’un million de personnes en situation de handicap, fera par ailleurs l’objet de revalorisations « à hauteur de l’inflation » en avril 2018 et 2019, a précisé le gouvernement.
Source AFP
20 septembre 2017
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Faisant suite à l’abandon de la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle « Bacquet », un nouvel accord a été conclu entre la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui consacre notamment les impacts de la réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016 dans les échanges d’information entre notaires et assureurs, relatifs aux contrats d’assurance vie non dénoués lors de la liquidation de la communauté par décès d’un des époux.
En effet, rappelons que selon la réponse ministérielle « Ciot », publiée au Bulletin Official des Finances Publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20), pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec des fonds communs, et non dénoué lors du décès de l’un des époux, n’est pas au plan fiscal intégrée à l’actif de communauté, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. La valeur de rachat de ce contrat non dénoué n’est donc pas soumise aux droits de succession.
Au sein du précédent accort Notaires/Assureurs conclu le 30 avril 2002, figuraient des modèles d’échanges de courriers entre l’assureur et le notaire en charge du règlement de la succession concernant les informations relatives aux contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré (et utiles aux héritiers en vue d’une éventuelle action judiciaire sur le terrain des primes manifestement exagérées ayant servi à financer le contrat) ainsi qu’aux contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués par le décès d’un des époux. Le nouvel accord apporte des éléments nouveaux :
• Un courrier par lequel l’assureur transmettra directement au notaire, le cas échéant, lorsque celui-ci en fera la demande, des informations concernant le contrat d’assurance vie non dénoué (n° du contrat, date de souscription, valeur de rachat à la date du décès du conjoint, montant des primes versées), une copie de ce courrier étant adressée au conjoint souscripteur ;
• Un modèle de certificat permettant à l’assureur, d’obtenir auprès du notaire en charge de la succession, la communication des informations sur l’identité de l’ayant droit de l’assuré décédé, lorsque celui-ci est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt (en application de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence).
Ce nouvel accord Notaires / Assureurs serait adopté à l’occasion de l’Assemblée Générale de la FFA, le 13 décembre prochain ainsi que la mise à jour de l’engagement déontologique existant.
Source : Compagnie partenaire
Décembre 2017
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Par un communiqué de presse du mercredi 7 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé le report d’un an pour la mise en place du prélèvement à la source, annoncé la veille par le Premier Ministre. Il rentrera donc en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce délai supplémentaire doit en particulier permettre, par le biais d’un audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances et d’une expérimentation avec des entreprises volontaires, d’évaluer la charge générée par cette réforme pour les collecteurs. Pour le gouvernement, il s’agit de s’assurer que la réforme pourra être mise en œuvre dans de bonnes conditions. Le premier Ministre lors d’une interview au Parisien le 6 juin 2017, a également ajouté que ce dispositif de collecte de l’impôt était « plutôt une bonne réforme » et qu’il conviendrait de la mettre en place dès que les mécanismes de collecte seront fiables. Les rumeurs d’abandon du prélèvement à la source devraient ainsi être atténuées.
En conséquence, l’année de revenus dite « blanche » sera l’année 2018 et non comme initialement prévu 2017. Cette annonce remet en lumière, la question de l'optimisation fiscale de l'impôt sur les revenus de 2017 et notamment grâce aux versements sur les contrats Madelin et PERP ouvrant droit à déduction fiscale.
Ce communiqué de presse annonce officiellement le report de cette réforme, néanmoins il faudra attendre la prochaine Loi de finances rectificative pour 2017 pour acter réellement ce décalage du nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus.
Le Service Ingénierie Patrimoniale reste en veille sur ce sujet et vous tiendra informé de tout complément d’information.
Source : compagnie partenaire