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Les décrets 2016-1896 et 2016-1898 définissent une nouvelle procédure pour l’agrément du mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d’établissement.

Ils fixent, notamment :

    • les conditions à respecter pour exercer le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
    • les modalités de l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires,
    • les critères de classement des candidatures pour recevoir ledit agrément (moyens matériels mis en place pour assurer les prestations et pour communiquer avec le majeur protégé, la qualité de la notice d’information devant être remise aux majeurs protégés, etc.)
    • les conditions de renouvellement de l’agrément pour l’élargissement des mesures juridiques que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut se voir confier par le juge des tutelles…

Certains de ces dispositifs sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2017, mais la majeure partie ne sera applicable qu’en juillet, pour permettre aux services mandataires judiciaires de protection des majeurs de s’organiser.

 

Source : https://www.capretraite.fr/mandataire-judiciaire-a-protection-majeurs-change/