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Depuis la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 31 juillet 2020, il est désormais possible d’effectuer un don de somme d’argent à ses descendants (enfants, petits-enfants,… ou éventuellement neveux et nièces en l’absence de descendance), en bénéficiant d’un abattement de 100 000 euros, venant s’ajouter aux abattements de droit commun déjà applicables. Cet abattement, codifié à l’article 790 A du Code Général des Impôts est d’application temporaire et s’applique aux dons effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

  • L’abattement s’applique aux dons de somme d’argent en pleine propriété uniquement. Son montant global est de 100 000 euros par donateur, quel que soit son âge ; et ce, contrairement aux abattements de droit commun applicables par bénéficiaire. Par exemple, un père ne pourra donner que 50 000 euros à chacun de ses deux enfants. En revanche, un même bénéficiaire pourra recevoir plusieurs dons de plusieurs donateurs différents (100 000 euros de chacun de ses deux parents ou d’un parent et d’un grand-père par exemple), en franchise de droits de donation, grâce au bénéfice de cet abattement.
  • La somme d’argent donnée dans le cadre de ce don doit être affectée dans les trois mois du don :

-          A la souscription au capital d’une société répondant aux critères de petite entreprise au sens du droit de l’Union Européenne ; L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans, ne pas être issue d’une concentration et ne pas avoir encore distribué de bénéfices. En outre, le donataire devra exercer dans la société, pendant une durée d’au moins 3 ans à compter de la souscription, une fonction de direction ou son activité professionnelle principale.

-          A la réalisation de la construction (et non de l’acquisition !) de la résidence principale du donataire ou de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale répondant aux critères permettant de bénéficier de la prime de transition énergétique (les deux avantages ne sont en revanche pas cumulables).

Compte-tenu de son champ d’application réduit, il est évident que ce nouvel abattement est malheureusement d’application limitée. Par ailleurs, si par hasard, un donataire pouvait éventuellement bénéficier de cet avantage en raison de ses projets patrimoniaux actuels, quid de la volonté du donateur de conserver l’égalité entre ses enfants ? Une ligne de conduite à conserver dans mesure du possible, comme nous le rappelons souvent, pour préserver la paix des familles et éviter les conflits futurs… Encore un frein important à l’utilisation de cet abattement exceptionnel !

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 14 septembre 2020

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