Le Plan d’épargne en actions (PEA) permet de détenir un portefeuille de valeurs mobilières, en franchise d’impôt, en l’absence de retrait/clôture effectué sur le PEA. Le régime juridique et fiscal du PEA est encadré par le législateur et son fonctionnement a fait l’objet d’assouplissements récents en 2019 (cf. dernière communication sur le sujet : Lettre de Gestion de septembre 2020).
Les valeurs mobilières pouvant être souscrites au sein du PEA sont limitativement définies par le Code monétaire et financier. Il doit s’agir notamment de titres de sociétés établies dans l’Union Européenne (et dans l’Espace Economique Européen) et de parts d’OPCVM européen dont l’actif est composé à plus de 75% de titres éligibles et établis dans l’Union Européenne. La présence de titres inéligibles entraine la clôture du PEA et l’application de la fiscalité afférente (PFU de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2% pour un PEA de moins de 5 ans, prélèvements sociaux au taux de 17,2% uniquement pour un PEA de plus de 5 ans).
Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les valeurs mobilières de droit britannique deviennent donc inéligibles au PEA.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les détenteurs de PEA ne peuvent plus souscrire des titres britanniques, directement ou via des OPCVM de droit britannique.
Pour les valeurs mobilières britanniques souscrites au sein d’un PEA antérieurement au 1er janvier 2021, le gouvernement français accorde un délai de quelques mois afin de permettre aux détenteurs de PEA de se mettre en conformité avec le droit applicable (Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 et Arrêté d’application du 22 décembre 2020).
Les contribuables disposent jusqu’au 30 septembre 2021 de la possibilité soit de céder au sein du PEA les titres britanniques devenus inéligibles, soit de les transférer hors du plan ; en cas de transfert, un versement compensatoire en numéraire doit être effectué sur le plan.
S’agissant des OPCVM de droit européen éligibles au PEA, ils disposent du même délai au 30 septembre 2021 afin de satisfaire leur condition d’éligibilité au PEA (seuil d’investissement de 75% en titres européens).
Les sociétés de gestion de portefeuille et les teneurs de compte informeront personnellement chaque détenteur de PEA avant le 1er mai 2021 de la perte d’éligibilité éventuelle au PEA de certaines valeurs mobilières détenues, afin d’anticiper et de procéder aux opérations nécessaires avant le 30 septembre 2021.
Blanche de Labarre
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 12 janvier 2021
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