L’Administration fiscale dispose d’un délai supplémentaire de six mois pour effectuer les contrôles fiscaux portant sur les impositions dont la prescription était en principe acquise au 31 décembre 2020, soit jusqu’au 14 juin 2021.
En effet, en raison de la crise sanitaire et de l’état d’urgence en résultant, le Gouvernement avait entériné une suspension des délais de prescription entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020, soit pendant une durée de 165 jours (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020). Cette suspension de délai est donc aujourd’hui compensée par un allongement de délai de la même durée jusqu’au 14 juin 2021, pour les délais expirant en principe au 31 décembre 2020.
L’Administration fiscale a précisé dans ses commentaires que sont seuls concernés les délais de prescription expirant au 31 décembre 2020 (BOI-DJC-COVID19-2 n°1 et suivants). Ainsi, les délais dont la prescription est acquise à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas visés par cette prorogation. Par ailleurs, en cas de rectification, les intérêts de retard (i. e. de 0,2% par mois) sont également neutralisés pendant la période de suspension du délai (BOI-DJC-COVID19-2 n°1 et suivants).
Pour rappel, l’Administration fiscale dispose d’un délai (appelé « délai de reprise ») lui permettant de contrôler les déclarations déposées par le contribuable et le cas échéant procéder à des rectifications des impositions dues, en cas d’erreurs, d’omissions ou de fraudes. Le délai de reprise est en principe d’une durée de trois ans (délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due). Il peut cependant être de six voire dix ans dans certaines situations (absence de déclaration par exemple).
Concrètement, pour un contribuable personne physique, cet allongement du délai concerne en matière d’impôt sur le revenu l’imposition sur les revenus et les prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l’année 2017 déclarés en 2018 et en matière d’imposition sur la fortune la dernière déclaration ISF avant le passage à l’IFI. Mais, il peut concerner également certaines déclarations de succession ou de donation effectuées en 2014, en présence notamment d’actifs non déclarés.
Blanche de Labarre
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 2 mars 2021
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