Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de don manuel peuvent être effectuées en ligne par le donataire directement sur son espace personnel sécurisé sur impôts.gouv dans la rubrique « Vous avez reçu un don ? > Déclarez-le ».
Pour rappel, les dons manuels sont des donations effectuées de « la main à la main », par la remise matérielle de la chose donnée. Il peut s’agir d’un don manuel d’une somme d’argent, de valeurs mobilières ou plus rarement d’un autre bien mobilier (par exemple or, bijoux,…).
Fiscalement, les dons manuels ne sont pas par eux-mêmes imposables lors de leur réalisation, contrairement aux donations. Ils le sont lors de leur révélation, qu’elle soit spontanée ou subie (à la suite d’une question de l’Administration fiscale par exemple), lors d’une nouvelle donation par le donateur, ou au plus tard au jour de son décès.
Le tarif des droits de donation et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt (la révélation). Lorsque le don manuel est imposé au décès du donateur, les droits de succession sont applicables.
En l’absence de révélation spontanée du don manuel au moment de sa réalisation, il s’agit donc d’un différé d’imposition, intervenant au plus tard au décès du donateur.
La révélation spontanée du don manuel, par le biais d’une déclaration fiscale, présente des avantages. Elle permet de bénéficier du rappel fiscal tous les 15 ans (renouvellement des abattements et des tranches basses du barème), des exonérations de dons de somme d’argent par exemple (31 865 euros tous les 15 ans, sous certaines conditions) et de figer les valeurs des biens transmis (pas de surcoût fiscal si la valeur des biens donnés a augmenté au jour de l’imposition).
La déclaration fiscale doit être effectuée par le donataire, dans le mois suivant le don par le biais d’un formulaire Cerfa n°2735 et accompagnée du paiement des droits de donation le cas échéant. Cette déclaration doit être déposée, par voie postale, en double exemplaire auprès du service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du donataire.
Désormais, cette déclaration peut être faite par voie entièrement dématérialisée et sécurisée sur son espace personnel en ligne.
Toute personne majeure, disposant d’un numéro fiscal, même si elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents, peut donc effectuer cette déclaration en ligne, en créant un espace numérique personnel le cas échéant.
Pour les enfants mineurs (ne disposant pas de numéro fiscal), les représentants légaux peuvent effectuer la déclaration en ligne sur leur propre espace personnel, uniquement s’ils sont les donateurs. Dans le cas inverse (par exemple don manuel d’un grand-père à son petit-fils mineur), la déclaration par voie postale reste la seule possibilité.
L’historique des dons manuels déclarés par voie dématérialisée apparaitra dans la rubrique Vous avez reçu un don ? > Déclarez-le > Je souhaite consulter mes déclarations de dons ».
Blanche de Labarre
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 20 septembre 2021
Document d’information sans valeur contractuelle